Textes en vigueur encadrant les obligations de contenu local dans le secteur minier de la République du Mali.
La République du Mali a adopté, par la Loi n°2023-041 du 29 août 2023, un cadre juridique dédié au contenu local dans le secteur minier, distinct du Code minier (Loi n°2023-040) adopté le même jour. Ce choix législatif majeur — inspiré de l'approche sénégalaise — place le contenu local au rang de politique publique autonome, dotée de ses propres organes d'exécution.
L'application opérationnelle est régie par le Décret n°2024-0397/PT-RM du 9 juillet 2024, qui définit les modalités précises d'inscription des entreprises maliennes, de soumission des Plans de Contenu Local, de reporting trimestriel et de contrôle.
« Le contenu local n'est pas un coût pour l'investisseur, c'est un investissement dans la stabilité, la souveraineté et la croissance partagée. » — Discours d'ouverture, présentation officielle du SPCL aux acteurs miniers, 31 octobre 2025.
Objet : promouvoir et organiser la participation effective des nationaux maliens et des entreprises maliennes aux activités du secteur minier, à toutes les étapes de la chaîne de valeur.
Une entreprise est qualifiée de « malienne » au sens de la loi lorsqu'elle satisfait cumulativement aux cinq critères suivants :
Le législateur impose une trajectoire dégressive du recours à la main-d'œuvre expatriée :
| Phase | Plafond personnel expatrié | Plafond masse salariale expatriée |
|---|---|---|
| Années 0 à 3 | ≤ 10 % | ≤ 30 % |
| Année 4 à 5 | ≤ 5 % | ≤ 20 % |
| À partir de l'année 6 | Convergence vers 100 % de personnel malien | Réduction continue |
Tout recrutement est précédé de deux appels d'offres successifs exclusivement réservés aux nationaux. Le titulaire de titre minier établit un plan de succession documentant la substitution progressive de chaque poste expatrié.
L'article 18 instaure le principe de préférence nationale : un opérateur ne peut recourir à un fournisseur étranger que si le prix de l'offre malienne excède de plus de 10 % celui de l'offre étrangère, à qualité, délais et standards de sécurité comparables. La liste des biens et services concernés est arrêtée par voie réglementaire (voir section catégories).
Tout titulaire de titre minier, sous-traitant et prestataire de services soumet annuellement au SPCL :
Le décret précise les conditions d'application de la Loi 2023-041. Il a été pris en Conseil des ministres le 3 juillet 2024 et publié au Journal Officiel n°16 du 9 juillet 2024.
Tout sous-traitant ou prestataire de services de nationalité étrangère souhaitant fournir un opérateur minier au Mali est tenu de céder au moins 35 % de son capital social à des associés maliens dans un délai maximal de 24 mois après l'obtention de son premier contrat.
Le Code minier 2023 a remplacé le Code de 2019. Ses principales évolutions touchant indirectement le contenu local :
Le Code et son décret d'application 2024-0396/PT-RM s'appliquent aux nouveaux titres miniers, mais leurs dispositions de contenu local s'imposent à toutes les opérations en cours par renvoi à la Loi 2023-041.
L'arrêté interministériel n°2026-0118 du 22 mai 2026 a actualisé la classification des biens et services concernés par le contenu local en trois régimes :
Exclusivité totale aux entreprises maliennes. Aucune dérogation possible.
Au moins 50 % de l'engagement réservé à des entreprises maliennes.
Activités à très haute technicité non disponibles localement. Préférence nationale appliquée à qualité équivalente.
Le non-respect des obligations de contenu local expose le titulaire à un régime gradué :
À noter : la grille chiffrée des amendes et contributions est fixée par arrêté conjoint du Ministre des Mines et du Ministre des Finances. La version 2026 est en cours de publication.
L'architecture de gouvernance du contenu local repose sur deux organes :
Organe de régulation, de suivi et de concertation, rattaché à la Présidence de la République. Il rassemble les ministères sectoriels, les chambres consulaires, les représentants des sociétés minières et des entreprises maliennes.
Organe exécutif du CCCL. Dirigé par un Secrétaire Général nommé en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre des Mines.
Missions opérationnelles du SPCL :